Charte des adherents du site www.covoiturage16.com au 1er octobre 2007

Préambule

En application du marché N° 0700605 conclu avec Le Conseil Général de Charente, la société ECOLUTIS par l’intermédiaire du site www.covoiturage16.com, propose une solution Web facilitant l’organisation de trajets en covoiturage. Le rôle de la société Ecolutis se limite à la mise à disposition d’un site Web permettant aux Adhérents d’organiser leurs trajets en covoiturage. Chaque Adhérent participe ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique et plus généralement à la protection de l’environnement. Les conditions d’utilisation du site www.covoiturage16.com sont définies dans les Conditions générales d’utilisation. Lors de l’inscription, chaque Adhérent accepte de respecter la présente charte qui fixe les règles de bonne conduite entre Adhérents pratiquant le covoiturage. Sommaire

Article 1. Définitions

Le site www.covoiturage16.com, est désigné ci-après « le Site » ou « covoiturage16 ». Toute personne inscrite sur le site est appelée « l’Adhérent ». Les services d’intermédiation entre les Adhérents sont désignés par le terme « les Services ». Le fait pour deux ou plusieurs Adhérents d’utiliser une voiture pour effectuer en commun un trajet correspond à du « Covoiturage », lequel résulte du seul accord intervenu entre un conducteur et un ou plusieurs passagers. Si le propriétaire de l’automobile demande une participation aux frais, il s’agit d’une « Indemnité ». Les Adhérents s’engagent à respecter la « Charte » qui pose les règles applicables entre eux. Les « Partenaires » du Site peuvent être les collectivités territoriales ou les entreprises qui concluent un accord avec le Site pour promouvoir le Covoiturage et en faciliter l’accès à leurs administrés ou salariés. La « Notice légale » informe tout internaute, Adhérent ou non, sur les conditions d’accès au Site. Sommaire

Article 2. Objet de la Charte

La Charte des Adhérents du Site www.covoiturage16.com a pour objet de régir les relations entre Adhérents. L’acceptation des Conditions générales d’utilisation emporte l’acception de la présente Charte.

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Article 3. Conditions du Covoiturage

Les Adhérents déterminent librement les modalités de leurs trajets communs.

L'Adhérent propriétaire d'un véhicule peut demander aux Adhérents passagers une indemnité correspondant au partage des frais de carburant et de péages éventuels ; en tout état de cause, il ne peut en retirer ni salaire ni bénéfice.Sommaire

Article 4. Permis de conduire

L'Adhérent conducteur déclare et garantit qu'il est titulaire d'un permis de conduire. Si l'Adhérent est sous le coup d'une procédure de suspension ou de retrait de son permis, il en informe immédiatement par tous moyens les autres Adhérents avec lesquels des trajets en Covoiturage étaient prévus.Sommaire

Article 5. Assurance

Chaque Adhérent fait son affaire personnelle du respect scrupuleux du contrat qui le lie à son assureur. Il devra, en particulier, veiller à être à jour de ses cotisations. Il est rappelé que selon les compagnies d'assurance, le contrat du conducteur peut admettre ou non la pratique du Covoiturage. En conséquence, chaque Adhérent devra informer son assureur par écrit de cette pratique.

Pour la parfaite information de l’adhérent, il est mis à disposition le texte ci-dessous, extrait de la fiche FP 116 publiée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) :

Covoiturage, Risques et Assurance Pratique de plus en plus fréquente, le covoiturage ne fait l’objet d’aucune définition officielle ou législation spécifique. Le principe est simple, il s’agit du partage d’un véhicule par plusieurs occupants se déplaçant dans la même direction. Il permet, par exemple, à des voisins ou collègues d’utiliser un seul véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou d’études. Le covoiturage peut être organisé soit directement entre automobilistes et passagers, soit par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise. Il existe principalement deux façons d’utiliser le ou les véhicules : - Utilisation à tour de rôle du véhicule de chacun des covoiturés, qui est ainsi alternativement conducteur et passager ; - Utilisation d’un seul véhicule et participation des passagers aux frais de déplacement (essence, péage). Assurance : quelques précautions à prendre : Quelle que soit la formule de covoiturage adoptée, il est préférable que l’automobiliste le déclare à son assureur. Ce dernier peut ainsi apprécier les risques garantis et attirer l’attention de l’assuré sur certains points. Ainsi, il faut s’assurer que l’usage déclaré dans le contrat prend bien en compte le trajet du domicile au lieu de travail, par exemple. De même, s’il souhaite pouvoir céder le volant à l’un de ses passagers, le conducteur doit vérifier que son contrat ne comporte pas une clause de conduite exclusive. En effet, celle-ci prévoit que certaines garanties du contrat sont accordées dans la mesure où le véhicule est conduit exclusivement par le conducteur nommément désigné dans le contrat (généralement son conjoint). Même si son contrat inclut le prêt de volant, l’automobiliste doit aussi savoir que : si le conducteur occasionnel provoque un accident, c’est le souscripteur de l’assurance qui sera pénalisé d’un malus ; si le conducteur occasionnel est un conducteur novice (c’est à dire titulaire du permis depuis moins de trois ans ou automobiliste qui ne peut justifier d’une assurance au cours des trois ans qui précèdent la date de l’accident), le contrat d’assurance peut notamment prévoir l’application d’une franchise plus élevée qui resterait à la charge du souscripteur. Si une association ou une entreprise organise le covoiturage, elle doit vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité serait couverte au cas où elle serait recherchée en raison de cette activité. En cas d’accident Les dommages matériels subis par le véhicule seront remboursés en fonction des responsabilités établies et des garanties du contrat. Quant aux passagers, qu’ils partagent ou non les frais avec le conducteur, ils seront indemnisés de leurs dommages matériels et corporels par l’assureur du véhicule, au titre de la garantie obligatoire de responsabilité civile. En revanche, si le conducteur responsable de l’accident est blessé, il sera indemnisé à la condition que le contrat d’assurance du véhicule conduit comporte une garantie facultative couvrant les dommages corporels subis par tout conducteur autorisé

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Article 6. Organisation et déroulement du trajet

Lorsqu'ils ont été mis en relation par le Site, les Adhérents déterminent les modalités du trajet en Covoiturage. Chaque Adhérent veillera à informer dans les meilleurs délais l'autre Adhérent de ses disponibilités. Chaque Adhérent reste libre d'accepter ou non un trajet.

Lorsqu'un rendez-vous a été convenu, chaque Adhérent doit faire preuve de ponctualité et veiller à la courtoisie des relations.Sommaire

Article 7. Tabagisme

Si l'Adhérent utilise sa voiture personnelle et si les Adhérents passagers l'acceptent à l'unanimité, les Adhérents pourront fumer durant le trajet.

Si l'Adhérent utilise la voiture de son employeur, les Adhérents s'abstiendront de fumer en application de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique.Sommaire

Article 8. Alcool - Stupéfiants - Médicaments psychotropes

L'Adhérent conducteur comme les Adhérents passagers s'engagent à ne pas être sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments psychotropes durant le trajet.Sommaire

Article 9. Respect du Code de la route

L'Adhérent conducteur comme les Adhérents passagers s'engagent à respecter scrupuleusement le Code de la route et notamment en ce qui concerne :
- le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière ;
- le respect des limitations de vitesse ;
- l'interdiction de la conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ;
- l'interdiction du transport des matières dangereuses ou illicites.Sommaire

Article 10. Responsabilité

Chaque Adhérent assume sa part de responsabilité pénale et/ou civile conformément au droit en vigueur. La société ECOLUTIS n’est en rien responsable de l’organisation, ni du déroulement des trajets en Covoiturage.Sommaire

Article 11. Sanctions et litiges

Les Conditions générales d'utilisation prévoient les modalités des sanctions pouvant être prises contre tout Adhérent ayant violé la Charte.

En cas de litige entre Adhérents, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage16.com au 1er octobre 2007

Article 1. Définitions

Le site www.covoiturage16.com, est désigné ci-après « le Site » ou « covoiturage16 ». Toute personne inscrite sur le site est appelée « l’Adhérent ». Les services d’intermédiation entre les Adhérents sont désignés par le terme « les Services ».

Le fait pour deux ou plusieurs Adhérents d'utiliser une voiture pour effectuer en commun un trajet correspond à du " Covoiturage ", lequel résulte du seul accord intervenu entre un conducteur et un ou plusieurs passagers. . Si le propriétaire de l'automobile demande une participation aux frais, il s'agit d'une " Indemnité ". Les Adhérents s'engagent à respecter la " Charte " qui pose les règles applicables entre eux. Les " Partenaires " du Site peuvent être les entreprises qui concluent un accord avec le Site pour promouvoir le Covoiturage et en faciliter l'accès à leurs administrés ou salariés. La " Notice légale " informe tout internaute, Adhérent ou non, sur les conditions d'accès au Site.Sommaire

Article 2. Objet du Site

Le site www.covoiturage16.com propose à tout internaute légalement majeur de s'inscrire en ligne pour entrer en contact avec d'autres Adhérents et organiser des trajets en Covoiturage. Le Site est une plate-forme d'intermédiation c'est-à-dire d'un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs. Le Site n'est responsable ni de l'organisation, ni du bon déroulement de ces trajets.

Article 3. Zone géographique couverte

Le Site s'adresse à l'ensemble des Adhérents devant se déplacer à partir, dans ou vers le département de la Charente. Les Adhérents sont néanmoins libres de convenir de déplacements partout ailleurs en France. Sommaire

Article 4. Description des Services

Les Services sont décrits sur les pages dédiées du Site. Le maintien de ces Services qui sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site, n'est pas garanti. Dans la mesure du possible, l'Adhérent sera informé de ces évolutions.Sommaire

Article 5. Conditions d'accès - gratuité des services

En s'inscrivant, l' Adhérent accepte les présentes conditions d'utilisation et la Charte. Il déclare sur l'honneur être légalement majeur.

Pour que l'annonce d'un Adhérent soit publiée, il doit au préalable communiquer à l’adresse mail suivante, info@ecolutis.com, ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.

L'Adhérent doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site web.

L'accès au Service est à durée indéterminée.

Les Services proposés par l’intermédiaire du site internet sont actuellement accessibles gratuitement.

En cas de changement de politique financière d'accès ou de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, l'Adhérent sera averti par un écran d'accueil lors de l'accès au Site et acceptera ou non ces modifications en ligne.Sommaire

Article 6. Compte Adhérent

A l'adhésion, l'Adhérent se voit communiquer par courriel un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, l'Adhérent doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. L'Adhérent est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'adhérent doit immédiatement contacter le Site à l’adresse mail suivante, info@ecolutis.com.
En collaboration avec certains Partenaires, un code covoiturage peut être communiqué à l'Adhérent. Ce code permet d'améliorer la pertinence des Services. Les modalités d'usage de ce code sont spécifiées sur le Site.Sommaire

Article 7. Obligations de l'Adhérent

L’Adhérent ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

De façon générale, le Site ne peut être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. De sorte que, si pour le trajet réalisé entre Adhérents, l’adhérent propriétaire du véhicule exige une Indemnité, cette participation doit correspondre au partage des frais de carburant et de péages éventuels et ne peut en aucun cas constituer une rémunération.

En s’inscrivant sur le Site, l’Adhérent s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L’Adhérent ne peut publier d’informations concernant des tiers.

L’Adhérent est seul juge et responsable des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire, injurieux ou de nature à constituer un délit réprimé par la loi.

En adhérant et en publiant des informations sur lui, l’Adhérent donne l’autorisation d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et de les communiquer aux autres Adhérents susceptibles d’être intéressés.

L’Adhérent doit faire preuve de vigilance dans l’utilisation du Site et la prise de contact avec d’autres Adhérents. Lors d’une première entrevue entre Adhérents, chacun doit présenter spontanément une pièce d’identité et son permis de conduire le cas échéant.

En outre, dans ses relations avec les autres Adhérents, il s’engage à respecter la Charte.

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Article 8. Notification

Le Site n’est qu’un outil permettant à des Adhérents de se mettre en relation afin d’organiser le cas échéant un ou des trajets en commun par du Covoiturage. Il ne peut être exercé aucune surveillance des trajets en Covoiturage, ou contrôle des informations stockées dans le cadre des procédures d’inscription.

En application de l’article 6 I point 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Adhérent doit avoir recours à la procédure de notification ci-dessous définie, dès lors qu’il a connaissance de tout message sans rapport avec le covoiturage, et sans que cette liste soit exhaustive, de tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
L’Adhérent qui estime que les informations données par un autre Adhérent sont inexactes, illicites, ou en violation avec la Charte de covoiturage, ou que le comportement de cet Adhérent est incompatible avec cette Charte, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un courriel transmis à l’adresse suivante info@covoiturage16.com dans lequel l’adhérent déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

L’attention de l’Adhérent auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir l’animateur du Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

L’animateur du site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Adhérent faite dans les formes et à première vue fondée, sans qu’il ne soit tenu à des investigations particulières.

L’animateur du Site veillera à préserver l’anonymat de l’Adhérent mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui les mesures utiles, à commencer par son exclusion permanente ou temporaire du Site.Sommaire

Article 9. Eléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle

Le nom de domaine www.covoiturage16.com est protégé et ne peut être utilisé sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.

L'Adhérent reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photo, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L'Adhérent reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. Il ne doit pas copier, reproduire, retransmettre, distribuer, ou créer des œuvres dérivées de ces contenus ou informations sans l'autorisation expresse du titulaire des droits sur ces éléments ou informations.

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Article 10. Résiliation

Chaque Adhérent peut mettre un terme à son adhésion en envoyant un courriel à l’adresse info@covoiturage16.com. A réception du mail de résiliation, toute information en ligne concernant l'Adhérent sera retirée dans un délai maximal de 48 Heures.

Lorsqu’un Adhérent n’utilise pas les Services pendant 12 mois consécutifs, l’animateur du Site se réserve le droit de supprimer son inscription, sans l’en informer.

S’il est constaté une violation des présentes conditions d’utilisation ou de la Charte, l’accès au site peut être interdit à l’Adhérent fautif et l’inscription supprimée, à tout moment et sans formalité particulière. Sommaire

Article 11. Responsabilité

" Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. L’animateur du Site et le Conseil Général de la Charente s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, l’Adhérent sera averti.

L’animateur du Site et le Conseil Général de la Charente déclinent toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

" Service de mise en relation

L’animateur du Site et le Conseil Général de la Charente ne sont responsables ni de l’organisation ni du bon déroulement des trajets en Covoiturage. Il s’agit uniquement d’un service permettant de mettre en relation conducteurs et passagers Adhérents.

" Information et contenu des annonces publiées par les Adhérents

Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'Adhérent.

L‘animateur du Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Adhérent. De même, il ne saurait être responsable si les informations communiquées par un Adhérent au jour de son inscription (et notamment sur son permis de conduire) ne sont plus valables au jour du trajet en covoiturage.

LA RESPONSABILITE DE L’ANIMATEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L’ANIMATEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ADHERENT DES PRESENTES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE.

En tout état de cause, la responsabilité de l'animateur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €.

" Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant

L'animateur du Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

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Article 12. Prescription

Toute action en responsabilité contre l'animateur du Site est prescrite six mois après la survenance du fait dommageable générateur.Sommaire

Article 13. Informatique et libertés

Afin de préserver l’anonymat de l’Adhérent à l’égard des internautes tiers, les informations déposées sont filtrées. Ainsi, le nom de famille et l’adresse exacte de l’Adhérent ne sont jamais publiés sur le Site, seules sont visibles les informations strictement nécessaires à la mise en relation entre individus souhaitant organiser un trajet en Covoiturage.

Sont conservées les données suivantes :
- informations données à l'inscription pour l'accès au site ;
- informations fournies par l'Adhérent sur les trajets réalisés ;
- temps, durée et adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et liberté, le répertoire des Adhérents et la base de données des fichiers de connexion ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1163293. [OU Un correspondant informatique et libertés a été nommé et s'assure du respect de la législation informatique et libertés].

Toute donnée à caractère personnel concernant l'Adhérent est collectée directement sur le Site. L'Adhérent dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, l'Adhérent doit simplement adresser un courrier au Site à l'adresse info@covoiturage16.com .Sommaire

Article 14. Application des conditions de service - Divisibilité

Les présentes Conditions générales d'accès et d'utilisation du Site engagent juridiquement et contractuellement l'animateur du Site et l'Adhérent.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des présentes conditions d’utilisation et d’accès au site et de toute autre clause.

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Article 15. Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents [EVENTUELLEMENT en rappel de la loi ,sauf à ce que l'Adhérent n'ait pas la qualité de commerçant, auquel cas les règles de droit commun s'appliqueront].Sommaire